Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants :

• Développement de logiciels et applications
• Services de cybersécurité et audits
• Solutions cloud et hébergement web
• Formation en transformation digitale
• Consulting en excellence opérationnelle
• Maintenance et support IT
• Certifications ISO (via partenariat)

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Client

Toute personne physique ou morale qui achète nos services

Contrat

Accord entre SGC et le Client pour la fourniture de services

Devis

Document détaillant les services et prix proposés

Facture

Document comptable émis après paiement

Services

Prestations digitales fournies par SGC

3.1 Validité de l'offre

Les offres et devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire.

3.2 Commande

La commande est définitive après :

1. Signature du devis par les deux parties
2. Paiement de l'acompte exigé (si applicable)
3. Envoi de l'email de confirmation par SGC

4.1 Description

Les services sont décrits dans le devis accepté. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit.

4.2 Exclusions

Sont exclus des services, sauf mention contraire :

• L'achat de licences logicielles tierces
• L'hébergement de contenus illicites
• La formation du personnel client (sauf option)
• La maintenance des équipements clients

5.1 Processus

Les commandes s'effectuent selon le processus suivant :

1. Demande de devis par le Client
2. Émission du devis par SGC sous 48h
3. Signature et retour du devis par le Client
4. Paiement de l'acompte (si exigé)
5. Début de la prestation

5.2 Modifications

Toute modification de commande après signature peut entraîner des frais supplémentaires et un délai de réalisation ajusté.

6.1 Prix des services

Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) ou en francs congolais (CDF) et sont hors taxes, sauf mention contraire.

6.2 Révision des prix

Les prix sont fermes pour la durée indiquée dans le devis. Au-delà, SGC se réserve le droit de réviser ses prix avec préavis de 30 jours.

6.3 Frais supplémentaires

Peuvent s'ajouter au prix :

• Frais de déplacement (si déplacement requis)
• Coûts de licences logicielles tierces
• Frais d'hébergement supplémentaires
• Taxes et impôts applicables

7.1 Modalités

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes (spécifiées au devis) :

• Option 1 : 50% à la commande, 50% à la livraison
• Option 2 : 100% à la commande (services ≤ $500)
• Option 3 : Mensualités pour abonnements

7.2 Moyens de paiement

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• L'application d'intérêts de retard au taux légal
• Des frais de recouvrement de 15%
• La suspension des services en cours

8.1 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de :

• La réception de l'acompte (si exigé)
• La fourniture de tous les éléments nécessaires par le Client

8.2 Force majeure

SGC n'est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure (coupures d'électricité, problèmes internet, etc.).

8.3 Réception

Le Client dispose de 8 jours pour signaler tout problème concernant les services livrés. Passé ce délai, les services sont réputés acceptés.

9.1 Garantie légale

SGC garantit la conformité de ses services aux spécifications du devis pour une durée de 6 mois à compter de la livraison.

9.2 Support

La garantie inclut :

• Correction des bugs critiques sous 48h
• Assistance technique par email/téléphone
• Mises à jour de sécurité (si applicable)

9.3 Exclusions

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les modifications effectuées par des tiers
• L'utilisation non conforme aux instructions
• Les problèmes liés à l'infrastructure client

10.1 Limitation

La responsabilité de SGC est limitée au montant payé par le Client pour les services concernés.

10.2 Exclusions

SGC ne peut être tenue responsable :

• Des pertes d'exploitation ou de données
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation
• Des problèmes liés à des logiciels tiers

11.1 Droits de SGC

SGC conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes et codes sources, sauf accord écrit contraire.

11.2 Licence

SGC accorde au Client une licence d'utilisation des livrables pour son usage interne.

11.3 Cession

La cession complète des droits peut faire l'objet d'un supplément, spécifié au devis.

12.1 Droit de rétractation

Conformément à la loi congolaise, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter, sauf pour :

• Les services pleinement exécutés
• Les services personnalisés
• Les développements sur mesure

12.2 Modalités

La rétractation doit être notifiée par email à commercial@sgc-drc.com.

13.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, mais reste redevable des services déjà fournis.

13.2 Par SGC

SGC peut résilier en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation des conditions d'utilisation
• Force majeure prolongée

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse /politique-confidentialite.

Conformément à la loi congolaise n°013/2002, le Client dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit congolais, notamment :

• Loi n°017/2002 portant Code de la consommation
• Loi n°013/2002 sur la protection des données
• Loi n°014/2002 sur la cybercriminalité

15.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.3 Juridiction

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Kolwezi, RDC.